1 – DÉFINITIONS

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal. Le locataire sera considéré comme « professionnel » s’il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer. « Le LOUEUR » : personne morale désignée en tête du contrat de location ; Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.
2 - CONDITIONS PREALABLE A LA LOCATION
2.1 Le LOCATAIRE devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphonique et le cas échéant un email, et présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire en cours de validité (document original), correspondant au type de véhicule loué. Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir (Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE). Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un Etat hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité (document original).
2.2 Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 2 ans d’un permis de conduire, en cours de validité (document original). Par exception, pour les véhicules de catégorie quadricycles léger, le LOCATAIRE devra être âgé de plus de 16 ans et, pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, être titulaire du BSR (brevet de sécurité routière) option quadricycle léger, correspondant à la catégorie AM du permis de conduire depuis au moins 5 ans. Le LOCATAIRE ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si : - l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité, -le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ; - le LOCATAIRE est en situation d’impayé vis-à-vis du LOUEUR. Dans ces cas, le LOUEUR aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le LOCATAIRE.
3 - USAGE DU VEHICULE – INFRACTIONS – RESTRICTIONS A L’USAGE
3.1 Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’oblige à une attention accrue lors des manoeuvres ou franchissement d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule. LE LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport de biens pour un véhicule utilitaire). Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
3.2 LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionné. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 15 euros par procès-verbal.
3.3 Restrictions à l’utilisation du véhicule: -Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM COM, selon le lieu de la prise du véhicule), et, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) est valide. - Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises. - Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule. - Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses. - Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. - Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. - Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule. - Il est interdit de fumer dans le véhicule loué. - Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l’intérieur du véhicule.

4 - DURÉE DE LA LOCATION - DEPASSEMENT La durée de location ne peut excéder 30 jours. Elle se calcule par tranches de 24 heures ou de 4 heures 30 pour les véhicules utilitaires. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR, pendant les horaires d’ouverture. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat. A défaut, au-delà d’1 heure de retard : - le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24 heures de retard ; - le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.
5 - PRIX DE LA LOCATION – CARBURANT
5.1 Le coût de la location comprend un forfait de base, convenu entre le LOCATAIRE et le LOUEUR et réglé au moment de la réservation. Le contrat précise le prix d’un kilomètre et d’un jour supplémentaire, lesquels seront, le cas échéant, facturés en sus au LOCATAIRE après la restitution du véhicule.
5.2 Le carburant (ou l’énergie) est à la charge du LOCATAIRE : le véhicule est fourni avec le plein de carburant (ou d’énergie) et le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant (ou niveau de charge) manquant lui sera facturé conformément au barème des prix indiqué sur le contrat de location.
5.3 Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture.
6 - ANNULATION – INDISPONIBILITE DU VEHICULE 6.1 Annulation L’annulation d’une réservation par le LOCATAIRE ne pourra être effectuée que par écrit, aux conditions suivantes : -effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 30 % de la totalité du montant TTC estimé de la location plafonné à hauteur de 170€ TTC. Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.
6.2 Indisponibilité du véhicule En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales . Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au titre de la réservation ainsi qu’une somme équivalente à 10 % de la totalité du montant TTC estimé de la location plafonné à hauteur de 170€ TTC au titre du dédommagement.
7 - ASSURANCES 7.1 Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile », conformément à la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE. Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile. Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment : - alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,- déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police - joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
7.2 Est assimilée au véhicule couvert dans les conditions de l’article 11.2 la remorque n’excédant pas 750 kg PTAC destinée à être attelée au véhicule loué par le LOCATAIRE auprès du LOUEUR, qu’elle appartienne ou non au LOUEUR. La remorque n’excédant pas 750 kg PTAC louée seule par le LOCATAIRE au LOUEUR doit être assurée au titre du contrat d’assurance automobile souscrit par le LOCATAIRE. La remorque dépassant 750 kg PTAC louée par le LOCATAIRE au LOUEUR fait l’objet d’une adhésion spécifique à la police d’assurance automobile visée à l’article 7.1, en sus de l’adhésion prévue pour le véhicule tracteur lorsqu’elle est louée avec celui-ci.
8 - DEPOT DE GARANTIE Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge. Le LOCATAIRE doit s’assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au DEPOT DE GARANTIE permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du véhicule. En l’absence de préautorisation bancaire, conformément à l’article 2.3, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée. Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen.
9 - ETAT DU VEHICULE – ETAT DES LIEUX Une fiche « état des lieux » est remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule. Cette fiche indique l’état descriptif du véhicule, tel que constaté par le LOUEUR. Il appartient au LOCATAIRE de vérifier l’état du véhicule avec la fiche « état des lieux » transmise par le LOUEUR et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que le LOUEUR puisse l’y ajouter. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif mentionné sur la fiche « état des lieux » et le LOCATAIRE avoir accepté la fiche « état des lieux » de départ. La fiche « état des lieux » est établie au retour du véhicule. La restitution du véhicule ne peut se faire qu’auprès d’un représentant du LOUEUR désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d’inspecter le véhicule avec le représentant désigné du LOUEUR, le LOUEUR est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire. Le véhicule est remis au LOCATAIRE en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 70 euros TTC (excepté pour un van aménagé : forfait de 200 euros TTC). 10 - ENTRETIEN-PROBLEME MECANIQUE Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR. Dans le cas où le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d’une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour. En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du LOUEUR dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales d’assistance ainsi qu’à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.

11- RESPONSABILITE ET GARANTIES
11.1 Responsabilité générale du LOCATAIRE Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule. Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR. Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes. En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel. En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure. Pour l’application du présent article 11, les termes suivants sont ainsi définis : • « DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ; « FRANCHISE » : somme restant à la charge du LOCATAIRE comme étant non garantie par l’assureur (notamment : en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en cas de vol). 11-2 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE, ceci incluant notamment : - tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE pourra également être recherchée. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3-3, en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-3, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remise au LOCATAIRE et appliquée par sinistre. En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre. Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule. Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie, sous réserve de l’application de l’article 11.4 des présentes. 11.3 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR Le locataire sera tenu pour responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute. Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule. Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3 et 4 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance du LOUEUR. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité. Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.
11-4 Protection complémentaire Le LOUEUR peut proposer au LOCATAIRE une option de limitation du montant de la franchise (contrat à adhésion facultative Rachat Partiel de Franchise). Dans ce cas, la souscription par le LOCATAIRE, de cette option lors de la signature du contrat de location, permet de diminuer le montant ( 2000 euros) qui lui sera réclamé en application de l’article 11-2 au titre du remboursement de la franchise. Cette option de limitation du montant de la franchise ne s’applique qu’une seule fois, pour un seul dommage pendant la durée du contrat. Les autres dommages se verront appliqués une franchise pleine par dommage si il n’y a pas de lien de causalité entre les dommages.
12 - FORCE MAJEURE L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure. Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.
13 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par la société Automatic cars , afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre location. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
14 - INFORMATION RELATIVE A L’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Si le numéro de téléphone du client est recueilli a l’occasion de son achat, le vendeur l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son loueur et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
15 - SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION – MEDIATION Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR. Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français. LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.