Terms & Conditions
AUTOMATIC CARS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULES
Version du 16 septembre 2026
AUTOMATIC CARS - SAS au capital de 50 000 €
Siège social : 256 avenue d'Eysines, 33200 Bordeaux
SIREN : 919 141 309 - SIRET : 919 141 309 00014 - RCS Bordeaux
TVA intracommunautaire : FR89 919141309
Courriel : Jad@automaticcars.fr - Téléphone : +33 7 68 17 68 82
Siège social : 256 avenue d'Eysines, 33200 Bordeaux
SIREN : 919 141 309 - SIRET : 919 141 309 00014 - RCS Bordeaux
TVA intracommunautaire : FR89 919141309
Courriel : Jad@automaticcars.fr - Téléphone : +33 7 68 17 68 82
1 - DÉFINITIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le LOCATAIRE est la personne physique ou morale au nom de laquelle le contrat est établi. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son représentant et chaque conducteur désigné sont tenus de respecter les présentes conditions. Le LOUEUR est la société AUTOMATIC CARS. Le CONDUCTEUR AUTORISÉ est toute personne expressément désignée au contrat et remplissant les conditions requises. Le VÉHICULE désigne le véhicule loué, ses clés, documents, équipements, accessoires et éléments de sécurité.
Le contrat est constitué du contrat particulier de location, de l'état des lieux, de la réservation, de la grille tarifaire portée à la connaissance du LOCATAIRE, des présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions d'assurance et d'assistance. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent.
2 - CONDITIONS PRÉALABLES À LA LOCATION
2.1 Documents obligatoires
Avant la remise du véhicule, le LOCATAIRE et chaque conducteur autorisé présentent une pièce d'identité en cours de validité, le permis de conduire original et physique correspondant à la catégorie du véhicule, un justificatif de domicile de moins de trois mois et tout document expressément demandé lors de la réservation. Une personne morale fournit également un extrait Kbis récent et un justificatif des pouvoirs du signataire. Pour un permis délivré hors de l'Union européenne, le LOUEUR peut exiger un permis international ou une traduction officielle en français. À défaut de présentation d'un document obligatoire, le LOUEUR peut refuser la remise du véhicule, sans remboursement lorsque ce refus résulte d'un manquement du LOCATAIRE.
2.2 Âge, ancienneté du permis et catégories
Sauf condition particulière, les citadines sont accessibles à partir de 18 ans avec au moins un an de permis ; les véhicules premium à partir de 21 ans avec au moins deux ans de permis ; les véhicules AMG, sportifs et certains véhicules immatriculés à l'étranger à partir de 21 ans avec au moins trois ans de permis. Les conditions affichées pour chaque véhicule et reprises au contrat restent prioritaires. Une dérogation n'est valable que si elle est expresse et écrite, sous réserve de l'accord éventuel de l'assureur ou du propriétaire ; elle peut entraîner une augmentation du dépôt de garantie, de la franchise ou d'autres conditions particulières.
2.3 Refus de remise du véhicule
Le LOUEUR peut refuser la remise du véhicule si un document est absent, invalide ou incohérent, si les conditions propres au véhicule ne sont pas remplies, si la préautorisation bancaire échoue, si le conducteur est en situation d'impayé ou si un risque manifeste pour le véhicule, les personnes ou l'assurance est constaté. Lorsque le refus résulte d'un manquement du LOCATAIRE, les sommes versées peuvent être conservées conformément aux règles d'annulation tardive.
3 - CONDUCTEURS, USAGE ET INTERDICTIONS
3.1 Conducteurs autorisés
Seules les personnes expressément désignées comme conducteurs sur le contrat sont autorisées à conduire le véhicule. Le LOCATAIRE principal doit s'assurer que chaque conducteur inscrit respecte les présentes conditions. Il est interdit de confier le véhicule à une personne non inscrite au contrat, sauf autorisation écrite préalable du LOUEUR.
3.2 Usage conforme
Le véhicule doit être utilisé avec prudence, conformément au Code de la route, aux instructions du constructeur et aux règles de l'assurance. Le LOCATAIRE ne doit pas utiliser le véhicule d'une manière pouvant mettre en danger les personnes, endommager le véhicule ou causer un préjudice au LOUEUR. En cas de non-paiement ou de violation grave du contrat, le LOUEUR peut mettre fin au contrat et demander la restitution immédiate du véhicule. Une demande formelle préalable est adressée au LOCATAIRE lorsque la loi l'exige.
3.3 Usages interdits
- conduite par une personne non inscrite au contrat, dépourvue d'un permis valable, sous suspension, annulation, rétention ou interdiction de conduire ;
- conduite sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments incompatibles avec la conduite ou de toute substance altérant les capacités ;
- sous-location, prêt, transport rémunéré de personnes ou de marchandises sans autorisation écrite, compétition, circuit, essais, apprentissage, remorquage ou propulsion d'un autre véhicule ;
- utilisation pour une activité interdite par la loi ; chargement supérieur au poids autorisé ; transport de produits dangereux ; circulation en dehors des routes ou chemins normalement praticables ; traversée d'une rivière, d'un ruisseau, d'une zone inondée ou de toute autre étendue d'eau ;
- circulation hors d'Europe ou dans un pays non couvert par l'assurance du véhicule ; toute sortie d'Europe, notamment vers le Maroc, est interdite sans autorisation écrite exceptionnelle ;
- fumer ou vapoter dans le véhicule, y compris tabac, chicha, cannabis ou produit assimilé ;
- réparation, transformation, démontage, intervention mécanique ou intervention de carrosserie sans autorisation écrite du LOUEUR.
3.4 Conséquences d'un usage interdit
Si le véhicule est utilisé d'une manière interdite ou conduit par une personne non autorisée, l'assurance peut refuser ou limiter sa prise en charge. Dans les limites autorisées par la loi, le LOCATAIRE principal devra alors payer les sommes non couvertes : valeur ou réparation du véhicule, dommages causés à d'autres personnes ou aux équipements publics, franchise, dépannage, rapatriement, gardiennage, frais de procédure et indemnité d'immobilisation. Le LOUEUR peut également réclamer ces sommes au conducteur réel.
4 - DURÉE, PROLONGATION ET RESTITUTION
La durée de la location est celle indiquée au contrat. Toute prolongation exige, avant l'échéance, l'accord écrit du LOUEUR, le paiement intégral de la nouvelle période et la signature obligatoire d'un avenant ou d'un nouveau contrat. Aucune prolongation tacite ni souplesse de paiement n'est accordée.
Le LOCATAIRE restitue le véhicule, ses clés, ses papiers et ses accessoires à la date, à l'heure et au lieu convenus. Une tolérance maximale d'une heure est accordée uniquement lorsque la restitution demeure possible avant la fermeture de l'agence à 19 heures. Dès que le retard dépasse une heure, une journée supplémentaire est facturée en totalité. Une journée supplémentaire est également facturée si le retard empêche la restitution avant la fermeture de l'agence à 19 heures. Seul un accord écrit préalable du LOUEUR peut autoriser une restitution tardive sans cette facturation. Au-delà de 24 heures, chaque nouvelle journée entamée est due, ainsi que les frais de récupération et les autres frais justifiés. Sans avenant, le véhicule est considéré comme non restitué dans les délais.
Si le véhicule est rendu avant la date et l'heure prévues, aucun remboursement ne sera effectué pour la période de location non utilisée, sauf accord écrit exceptionnel d'AUTOMATIC CARS ou obligation légale.
5 - PRIX, PAIEMENT ET FRAIS
5.1 Prix
Le prix de la location correspond au forfait choisi lors de la réservation. Tous les services ou frais non compris dans ce forfait sont facturés en supplément, notamment : kilomètres supplémentaires, options, livraison, conducteur additionnel, prolongation, carburant ou recharge manquants, nettoyage, péages, stationnement, amendes et dommages. Les tarifs applicables sont indiqués au LOCATAIRE avant la réservation, dans le contrat ou dans la grille tarifaire.
5.2 Paiement et compensation
Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à débiter le moyen de paiement ou le dépôt de garantie pour toute somme exigible et justifiée résultant du contrat, notamment carburant, retard, nettoyage, dommages, amendes et frais de gestion. Un relevé, devis, facture, photographie, procès-verbal ou autre justificatif est communiqué au LOCATAIRE. Toute somme non couverte par le dépôt demeure due. Pour les professionnels, tout retard entraîne les pénalités de l'article L. 441-10 du Code de commerce et l'indemnité forfaitaire légale de 40 €.
5.3 Frais de gestion
- 35 € par amende, procès-verbal, péage, stationnement ou demande d'identification nécessitant un traitement administratif, en plus des sommes dues à l'autorité ou à l'opérateur ;
- 90 € de frais de gestion par sinistre, en plus des dommages, franchises, expertises et autres frais ;
- les frais de fourrière, dépannage, remorquage, rapatriement, gardiennage, récupération, clé perdue, erreur de carburant ou intervention restent dus lorsqu'ils sont imputables au LOCATAIRE.
6 - CARBURANT, ÉNERGIE ET KILOMÉTRAGE
Le véhicule est remis avec le niveau de carburant ou de charge indiqué sur l'état des lieux et doit être restitué au même niveau. À défaut, le carburant ou l'énergie manquant ainsi que les frais de service figurant dans la grille tarifaire sont facturés. Une erreur de carburant, une panne sèche ou une décharge imputable au LOCATAIRE entraîne la facturation de toutes les conséquences, notamment dépannage, vidange, réparation et immobilisation.
Le kilométrage inclus et le prix du kilomètre supplémentaire sont indiqués dans la réservation et le contrat. Toute altération, déconnexion ou fraude affectant le compteur ou un dispositif de suivi entraîne la facturation du kilométrage reconstitué sur tout élément probant, ainsi que des frais de remise en état.
7 - ANNULATION, NON-PRÉSENTATION ET INDISPONIBILITÉ
7.1 Annulation par le LOCATAIRE
L'annulation doit obligatoirement être effectuée par écrit. Toute annulation reçue au moins trois jours, soit 72 heures, avant la date et l'heure prévues de mise à disposition donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de huit jours à compter de la réception de la demande.
Toute annulation reçue moins de 72 heures avant la prise en charge entraîne une indemnité d'annulation correspondant à l'intégralité du prix de la réservation lorsque celle-ci est d'une durée maximale de sept jours. Pour une réservation de plus de sept jours, l'indemnité est limitée au prix des sept premiers jours de location. Les sommes déjà versées sont imputées sur cette indemnité ; l'éventuel solde est remboursé. La non-présentation, l'absence des documents requis, l'inéligibilité du conducteur ou l'impossibilité de constituer le dépôt de garantie sont traitées selon les mêmes règles qu'une annulation tardive imputable au LOCATAIRE.
7.2 Indisponibilité du véhicule
En cas d'indisponibilité, le LOUEUR propose prioritairement, sans supplément, un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées. Le refus par le LOCATAIRE d'un véhicule réellement équivalent est apprécié selon les circonstances et les caractéristiques essentielles convenues. En cas de faute du LOUEUR, le LOCATAIRE conserve les droits que lui reconnaît la loi.
8 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de location de voitures devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Les règles d'annulation de l'article 7 s'appliquent donc dès la confirmation de la réservation.
9 - DÉPÔT DE GARANTIE ET FRANCHISE
Le dépôt de garantie, compris entre 400 € et 25 000 € selon la catégorie, la valeur et les caractéristiques du véhicule, est constitué par préautorisation sur une carte bancaire acceptée au nom du conducteur principal. Le virement bancaire est accepté. Les espèces ne sont acceptées que sur dérogation expresse du LOUEUR ; aucun chèque n'est accepté. Le montant exact du dépôt et de la franchise est communiqué avant la réservation et rappelé au contrat.
Si aucun dommage ni aucune somme ne sont dus, le LOUEUR demande la libération du dépôt de garantie dans un délai maximal de sept jours. La banque du LOCATAIRE peut ensuite mettre quelques jours supplémentaires à rendre la somme disponible. En cas de sinistre, de dommage ou de devis en attente, le LOUEUR peut conserver tout ou partie du dépôt pendant le temps nécessaire au traitement du dossier, généralement de 7 à 21 jours et plus longtemps si le dossier n'est pas terminé. Le LOCATAIRE en est informé. Si les sommes dues dépassent le dépôt, la différence reste à sa charge.
Le montant du dépôt de garantie et de la franchise applicable est celui indiqué pour le véhicule lors de la réservation et repris dans le contrat. Aucune réduction de dépôt de garantie ou de franchise ne s'applique sauf accord écrit et exprès du LOUEUR figurant au contrat.
10 - ÉTAT DU VÉHICULE ET ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux est établi au départ et au retour. Le LOCATAIRE vérifie le véhicule avant son départ et signale immédiatement toute anomalie non mentionnée. Les états des lieux électroniques, photographies, vidéos horodatées, relevés kilométriques, niveaux et signatures constituent des éléments de preuve recevables.
Si le LOCATAIRE ou le conducteur principal n'est pas présent au retour, le véhicule ne peut pas être contrôlé avec lui. Le LOUEUR indique son absence et note, si possible, l'identité de la personne qui rend le véhicule. Les dommages visibles peuvent être signalés au LOCATAIRE dans les 48 heures. Les dommages impossibles à voir immédiatement, notamment sous la saleté ou nécessitant un diagnostic mécanique ou une expertise, peuvent être signalés plus tard dès leur découverte, avec des justificatifs.
Toute demande de paiement liée à un dommage est accompagnée d'éléments justificatifs disponibles, tels que photographies, état des lieux, devis, facture, diagnostic ou rapport d'expertise. Le LOCATAIRE dispose de sept jours calendaires à compter de leur réception pour transmettre ses observations écrites et peut demander une contre-expertise à ses frais. AUTOMATIC CARS conserve les éléments de preuve disponibles et peut faire réaliser sans attendre les mesures urgentes nécessaires à la sécurité, à la conservation du véhicule ou à la limitation de son immobilisation. Si la contre-expertise conduit à modifier le montant facturé, une régularisation est effectuée. La contestation ne suspend pas le paiement des sommes non contestées ni la conservation justifiée du dépôt de garantie pendant l'examen du dossier.
11 - ENTRETIEN, PANNE, PNEUS ET JANTES
Le LOCATAIRE surveille les voyants, niveaux, pression des pneus et signes anormaux. Il doit s'arrêter immédiatement lorsque la sécurité ou l'intégrité mécanique l'exige, prévenir le LOUEUR et contacter l'assistance indiquée. La poursuite de la conduite malgré une alerte engage sa responsabilité pour l'aggravation des dommages.
Le LOCATAIRE ne doit effectuer lui-même aucune réparation et ne doit confier le véhicule à aucun garage, carrossier, mécanicien ou autre professionnel de son choix. Toute réparation, même urgente ou apparemment mineure, doit être préalablement autorisée par écrit par AUTOMATIC CARS et réalisée uniquement par le carrossier, le réparateur ou le concessionnaire choisi ou agréé par AUTOMATIC CARS. Cette règle garantit que les travaux sont réalisés dans les règles de l'art, conformément aux normes du constructeur et aux exigences de l'assurance. Toute intervention non autorisée reste à la charge du LOCATAIRE, sans préjudice des frais nécessaires pour contrôler ou refaire correctement les travaux.
Toute crevaison survenant pendant la location est à la charge du LOCATAIRE, y compris le dépannage, le remorquage, la réparation ou le remplacement du pneu. Cette règle ne s'applique pas si le LOCATAIRE prouve que le pneu présentait déjà un défaut ou une usure anormale avant le départ. Le remplacement du deuxième pneu situé sur le même axe peut également être facturé lorsqu'un professionnel confirme qu'il est nécessaire pour la sécurité ou pour respecter les règles du constructeur. Les dommages aux jantes, capteurs, valves, éléments de suspension, direction ou géométrie sont facturés sur devis et justificatifs.
12 - NETTOYAGE, TABAC ET DÉGRADATIONS INTÉRIEURES
Le véhicule est restitué dans un état de propreté comparable à celui du départ. Un nettoyage simple anormalement nécessaire est facturé 50 € TTC ; un nettoyage approfondi 100 € TTC. Ces deux forfaits ne se cumulent pas pour une même intervention.
Il est interdit de fumer ou de vapoter. En présence d'odeur, de cendres ou d'indices concordants, 250 € TTC minimum sont facturés pour le nettoyage et la désodorisation. Si les frais réels justifiés sont supérieurs, le forfait s'impute sur leur montant total. Les brûlures, trous, taches et autres dommages intérieurs sont facturés sur devis.
13 - ASSURANCE, SINISTRE, VOL ET RESPONSABILITÉ
13.1 Obligations en cas de sinistre
Le LOCATAIRE informe immédiatement le LOUEUR de tout accident, panne, vol, vandalisme ou délit de fuite. Il transmet sous 24 heures le constat complet, les photographies, les coordonnées du tiers et des témoins et tout document utile. Il contacte sans délai les secours ou autorités lorsque nécessaire et dépose immédiatement plainte en cas de vol, vandalisme ou délit de fuite.
13.2 Responsabilité et franchise
Pour chaque accident responsable, dommage sans tiers identifié ou dossier sans recours possible, le LOCATAIRE paie la franchise indiquée au contrat. En cas de vol ou de vandalisme, la franchise maximale mentionnée sur le contrat de location s'applique, sous réserve des conditions de l'assurance du véhicule. Plusieurs événements distincts peuvent entraîner plusieurs franchises. Les dommages refusés par l'assurance ou exclus de la garantie restent à la charge du LOCATAIRE, dans la limite du montant réel du préjudice.
En cas d'accident responsable, le LOCATAIRE paie également les frais réels de dépannage, de remorquage, de gardiennage et de rapatriement du véhicule jusqu'au réparateur ou à la concession désignée par AUTOMATIC CARS ou par le propriétaire du véhicule. Ces frais s'ajoutent à la franchise et aux autres sommes dues.
13.3 Véhicules immatriculés à l'étranger
Pour un véhicule immatriculé à l'étranger, une franchise est retenue même si le LOCATAIRE n'est pas initialement déclaré responsable. Elle est remboursée si l'assurance prend finalement le sinistre en charge ou si le recours aboutit. Si le LOCATAIRE est responsable, il supporte en plus les frais réels de dépannage, de remorquage, de gardiennage et de rapatriement jusqu'à la concession allemande désignée par AUTOMATIC CARS ou par le propriétaire du véhicule. Les conditions particulières communiquées avant la réservation et reprises au contrat s'appliquent.
13.4 Frais, immobilisation et perte d'exploitation
Lorsque le dommage est imputable au LOCATAIRE, les réparations, expertises, remorquage, transport, rapatriement, gardiennage et frais administratifs sont facturables sur justificatifs. L'indemnité d'immobilisation est fixée à 50 % du tarif journalier contractuel par journée, pendant la durée raisonnablement nécessaire au diagnostic, à l'expertise, à la commande des pièces et aux réparations, sans double indemnisation du même préjudice.
13.5 Options de protection complémentaires
AUTOMATIC CARS peut proposer sur son site internet, moyennant un supplément, des options contractuelles permettant de réduire les sommes restant à la charge du LOCATAIRE pour certains dommages déterminés. Selon le véhicule et les conditions proposées, elles peuvent notamment concerner le vitrage, les pneus ou une réduction de responsabilité ou de franchise. Certaines options ou majorations peuvent également permettre l'accès à la location à des conducteurs de moins de 25 ans ou autoriser la circulation dans certains pays supplémentaires.
Ces options sont proposées et supportées contractuellement par AUTOMATIC CARS : elles ne constituent pas, sauf indication expresse contraire, un contrat d'assurance souscrit par le LOCATAIRE. Elles ne sont jamais automatiques et ne s'appliquent que si elles sont disponibles pour le véhicule concerné, choisies et payées par le LOCATAIRE, puis confirmées par écrit dans la réservation ou le contrat avant la remise du véhicule. Leur prix, les dommages couverts, leur plafond, la somme restant éventuellement à la charge du LOCATAIRE et leurs exclusions sont indiqués sur le site internet et dans les conditions particulières.
Sauf mention écrite contraire, aucune protection ne s'applique notamment en cas de dommage intentionnel, fausse déclaration, conducteur non autorisé, conduite sans permis valable, alcool, stupéfiants, usage interdit, sortie du territoire autorisé ou non-respect des obligations de déclaration du sinistre. Toute autorisation de circulation internationale reste limitée aux pays expressément acceptés par écrit et dans lesquels l'assurance obligatoire du véhicule demeure valable. Les conditions particulières de l'option souscrite prévalent pour son seul champ d'application.
14 - INFRACTIONS, PÉAGES, FOURRIÈRE ET CONFISCATION
Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la garde du véhicule et supporte amendes, péages, stationnements, frais de fourrière, enlèvement, gardiennage et restitution. Le LOUEUR peut communiquer son identité aux autorités ou organismes habilités et lui facturer 35 € de frais de gestion par dossier, en plus des sommes principales.
En cas de confiscation, mise sous scellés, immobilisation administrative ou judiciaire imputable au LOCATAIRE, le contrat peut être résilié et l'intégralité des frais, loyers pendant l'indisponibilité, récupération et préjudices justifiés lui être réclamée.
15 - CLÉS, DOCUMENTS, ACCESSOIRES ET EFFETS PERSONNELS
Toute perte, tout vol ou toute détérioration des clés, papiers, plaques, câbles, chargeurs, sièges enfants ou accessoires est facturé au coût de remplacement, de programmation et d'immobilisation, ainsi qu'aux frais de déplacement rendus nécessaires. Le LOUEUR n'est pas dépositaire des biens laissés dans le véhicule et ne répond pas de leur perte, sauf faute légalement établie à son encontre.
16 - RÉSILIATION
Le LOUEUR peut résilier le contrat et exiger la restitution immédiate en cas de non-paiement, fausse déclaration, usage interdit, conduite dangereuse, non-restitution, défaut de dépôt de garantie, atteinte au véhicule ou violation grave du contrat. Cette résiliation est sans préjudice du paiement des sommes dues et de la réparation du préjudice subi.
17 - DONNÉES PERSONNELLES ET GÉOLOCALISATION
AUTOMATIC CARS traite les données nécessaires à la réservation, à l'exécution du contrat, au paiement, à la gestion des sinistres, à la prévention de la fraude, au respect de ses obligations légales et à la défense de ses droits. Les données peuvent être transmises aux assureurs, propriétaires ou fournisseurs des véhicules, prestataires de paiement, assistance, experts, réparateurs, conseils, autorités et organismes légalement habilités.
Certains véhicules peuvent être équipés d'un dispositif de géolocalisation ou de télématique. Celui-ci peut être consulté lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à l'assistance, à la recherche d'un véhicule volé ou non restitué, au traitement d'un sinistre ou à la protection des droits du LOUEUR. Le dispositif ne doit jamais être neutralisé.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies puis pendant les délais légaux de prescription et de conservation. Le LOCATAIRE dispose, selon le cas, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à Jad@automaticcars.fr et peut saisir la CNIL. La politique de confidentialité détaillée, précisant notamment les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits, est accessible sur automaticcars.fr, rubrique « Politique de confidentialité ».
18 - FORCE MAJEURE
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais et limite autant que possible les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant l'empêchement, sans exclure la restitution du véhicule lorsqu'elle demeure possible et nécessaire à sa sécurité.
19 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation doit d'abord être adressée à AUTOMATIC CARS, 256 avenue d'Eysines, 33200 Bordeaux, ou à Jad@automaticcars.fr, avec les justificatifs utiles.
Après une réclamation écrite préalable adressée à AUTOMATIC CARS et restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de Mobilians :
Par internet : www.mediateur-mobilians.fr
Par courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Par courrier : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX.
Par internet : www.mediateur-mobilians.fr
Par courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Par courrier : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX.
20 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le contrat est soumis au droit français. Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Pour tout litige entre professionnels, et sous réserve des règles impératives et de la validité de la clause au regard de l'article 48 du Code de procédure civile, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
21 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait pour le LOUEUR de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Les échanges, validations et signatures électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Le LOCATAIRE reconnaît avoir reçu ou pu consulter les présentes conditions et la grille tarifaire avant de conclure le contrat.
22 - GRILLE TARIFAIRE CONTRACTUELLE
Les montants ci-dessous sont TTC. Les frais indiqués « sur devis » ou « au coût réel » sont établis sur la base de justificatifs, sous réserve de l'usure normale et de l'imputabilité au LOCATAIRE.
| Poste | Tarif / règle |
|---|---|
| Dépôt de garantie | De 400 € à 25 000 € selon le véhicule et les conditions particulières |
| Nettoyage simple | 50 € |
| Nettoyage approfondi | 100 € |
| Tabac, cannabis, chicha, vapotage ou odeur persistante | 250 € minimum, imputés sur les frais réels supérieurs dûment justifiés |
| Gestion d'un sinistre | 90 € par dossier |
| Vol ou vandalisme | Franchise maximale indiquée sur le contrat de location, sous réserve des conditions de l'assurance du véhicule |
| Protections contractuelles Automatic Cars | Options payantes selon disponibilité ; dommages concernés, plafond, reste à charge et exclusions indiqués sur automaticcars.fr et dans le contrat. Ne constituent pas une assurance sauf mention contraire |
| Amende, procès-verbal, péage, stationnement ou identification | 35 € par dossier, hors somme principale |
| Carburant ou énergie manquant | Montant manquant au coût réel + 25 € de service |
| Retard de restitution | 1 h de grâce uniquement si la restitution reste possible avant 19 h. Dès que le retard dépasse 1 h, ou s'il empêche la restitution avant 19 h, une journée supplémentaire est facturée en totalité, sauf accord écrit préalable |
| Immobilisation imputable au locataire | 50 % du tarif journalier contractuel par journée pendant la durée raisonnablement nécessaire, sans double indemnisation |
| Carrosserie, rayures, jantes, pneus, crevaison, intérieur ou mécanique | Sur devis et justificatifs ; second pneu du même essieu si techniquement nécessaire |
| Dépannage, fourrière, remorquage, gardiennage ou rapatriement | Coût réel justifié |
| Clé, document, plaque ou accessoire perdu ou endommagé | Coût réel de remplacement, programmation et immobilisation |
| Kilométrage supplémentaire et options | Tarif indiqué dans la réservation et le contrat particulier |
